Conditions générales

1. Validité et acceptation des présentes conditions 

Les présentes conditions générales régissent tous les contrats conclus par et entre YUN SA et chacun de ses clients, sauf dérogation prévue par des conditions particulières ou des accords spécifiques. Tant les conditions générales que les conditions particulières de vente et de livraison de YUN NV sont réputées acceptées par le client, même si elles devaient être contraires à ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Ces dernières n’engagent YUN NV que si celle-ci les a acceptées expressément et par écrit. L’accord de YUN NV ne peut en aucun cas être déduit du fait que YUN NV aurait accepté le contrat commercial sans s’opposer aux dispositions faisant référence aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur. Le mandataire, le collaborateur, le conjoint ou tout autre membre de la famille de l’acheteur le représente et est présumé disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager vis-à-vis de YUN NV.

2. Devis et commandes

Toutes les offres et tous les tarifs communiqués par YUN NV sont sans engagement et ne sont fournis qu’à titre indicatif ; ils n’engagent donc en aucun cas YUN NV. YUN NV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toute commande ou mission passée par le client engage ce dernier, mais n’engage YUN SA qu’après confirmation écrite de sa part. YUN SA ne saurait être tenue responsable de la non-exécution d’une commande résultant de circonstances qui ne lui sont pas imputables, telles que, par exemple, l’épuisement des stocks, l’absence de livraisons de la part des fournisseurs de YUN NV, la perte de marchandises à la suite d’accidents, de grèves, d’incendies, d’inondations, etc. Cette liste n’est pas limitative. YUN NV n’est pas tenue de prouver le caractère imprévisible de ces circonstances. Les frais, les emballages et les taxes ne sont pas inclus dans les prix pratiqués par YUN NV. Les frais de transport sont à la charge du client.

3. Engagements

Les intermédiaires, représentants, mandataires et employés de YUN SA ne sont pas habilités à engager la société de quelque manière que ce soit. Les commandes ou missions acceptées par les personnes susmentionnées ne sont valables qu’après confirmation écrite par un administrateur délégué ou une personne de YUN SA habilitée à cet effet. YUN SA se réserve le droit de refuser les commandes pour lesquelles une telle confirmation n’a pas été donnée.

4. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et ne lient donc pas YUN NV. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat. Il ne peut être dérogé à la disposition précédente que par un accord explicite et écrit entre les parties. YUN NV se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui constituent des ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne saurait justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

5. Transfert de propriété et réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de YUN SA jusqu’au paiement intégral du principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des dommages-intérêts. Le client ne pourra en aucun cas disposer des marchandises livrées si les paiements décrits au premier alinéa du présent article n’ont pas été effectués en faveur de YUN NV. Plus précisément, le client ne pourra pas en transférer la propriété à des tiers, ni les donner en gage, ni les grever d’une quelconque sûreté ou d’un quelconque privilège. Le client informera YUN NV si les marchandises sont placées dans un local qu’il loue et communiquera, le cas échéant, l’identité et le domicile du bailleur. Sous peine de dommages-intérêts, le client informera YUN NV par lettre recommandée de toute saisie effectuée par un tiers. Le client s’engage à permettre à YUN NV, sans préavis, de reprendre possession des marchandises et prendra en charge les frais liés à leur enlèvement. Le nom de l’acquéreur tiers doit être immédiatement communiqué à YUN NV par lettre recommandée. Les marchandises de YUN NV sont toujours considérées comme ayant été vendues, réceptionnées et acceptées dans les entrepôts de YUN NV. La livraison s’effectue aux risques et périls du client dès que les marchandises quittent les entrepôts de YUN NV, même en cas de vente « franco » ou lorsque le transporteur est désigné par YUN NV. Pour les livraisons à des tiers, la responsabilité incombe également exclusivement au client. YUN NV n’assume donc en aucun cas une quelconque responsabilité quant à la livraison des marchandises. Le client s’engage à venir retirer ou à réceptionner les marchandises au plus tard dans les cinq jours à compter du moment où il a été informé que celles-ci étaient à sa disposition.

6. Réclamations

En cas de dommage, de marchandise incomplète, d’erreur ou de tout autre défaut apparent ou de non-conformité, le client est tenu de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que partiellement au moment de la livraison. L’acceptation des marchandises au moment de la livraison vaut réception intégrale et couvre tous les défauts apparents. Toute réclamation concernant les marchandises livrées doit être notifiée à YUN SA par lettre recommandée dans les cinq jours suivant la livraison, en mentionnant le numéro de facture ou, à défaut, celui du bon de livraison. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en compte.

Tout retour de marchandises ne peut être accepté qu’après confirmation écrite préalable de YUN NV. Seules les marchandises en bon état et dans leur emballage d’origine peuvent être retournées.

Toute réclamation concernant les factures de YUN SA doit être notifiée par lettre recommandée dans les quatorze jours suivant la réception de la facture. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension de paiement.

7. Garantie sur les marchandises livrées

Dans la mesure où YUN NV agit en qualité d’intermédiaire, la garantie relative aux marchandises livrées par YUN NV se limite à la garantie accordée par le fabricant. En aucun cas, YUN NV ne garantit que les marchandises livrées sont aptes à répondre à un problème spécifique. La garantie ne porte que sur les défauts de fabrication des marchandises. La garantie ne s’appliquera que si les marchandises livrées sont utilisées conformément à la destination pour laquelle elles ont été fabriquées ou conçues, aux dispositions de l’offre, aux instructions de YUN NV ou de ses représentants, ainsi qu’aux conditions normales telles qu’elles sont mentionnées dans la notice, dans les modes d’emploi et autres notes auxquelles l’utilisateur a accès. La garantie ne s’applique pas si ces instructions ne sont pas correctement respectées, si les produits ou marchandises ont été modifiés ou altérés, s’ils ont été utilisés de manière inappropriée, ou si le dommage résulte d’une faute ou d’une négligence de la part du client.

8. Responsabilité de YUN NV

Si la responsabilité de YUN NV venait à être engagée en raison de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, les parties acceptent expressément que le montant total des indemnités ne puisse dépasser un montant égal à dix pour cent (10 %) du prix des marchandises livrées à l’origine du préjudice.

9. Conditions de paiement

Toute commande passée par le client est irrévocable, qu’un acompte ait été versé ou non. L’acompte versé par l’acheteur est déduit du prix de la commande. Toutes les factures de YUN SA sont payables à son siège social, au comptant, net et sans escompte, ou au lieu, à la date et aux conditions mentionnés sur la facture. Dans ce dernier cas, le paiement doit – sauf convention contraire – parvenir à YUN SA dans les vingt jours suivant la date de facturation. Pour toute facture ou partie de facture non payée à la date d’échéance, YUN NV a droit, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement de base la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage (arrondi au demi-point de pourcentage supérieur), majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et mesures de recouvrement, égale à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 EUR. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture, le protêt d’une lettre de change (même si celle-ci n’a pas été acceptée), toute demande de concordat, à l’amiable ou judiciaire, toute demande de report de paiement, même non officielle, ou tout autre fait démontrant l’insolvabilité du client, rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le solde dû de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues. En outre, YUN SA se réserve le droit, dans ces cas, de suspendre, sans mise en demeure, toutes les livraisons ou de prendre une mesure concernant les marchandises déjà expédiées, afin d’éviter qu’elles ne tombent entre les mains du client et de garantir ses droits. En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’acheteur, celui-ci sera tenu de verser des dommages-intérêts s’élevant au moins à 30 % du prix total. Des dommages-intérêts plus élevés pourront être réclamés si le préjudice subi est supérieur à 30 %.

10. Solidarité

Si, à la demande du donneur d’ordre, la facture a été établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et ce tiers sont solidairement responsables de l’exécution des paiements et des autres obligations découlant des conditions générales et particulières de vente.

11. Clause résolutoire expresse

Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent article constituent une clause résolutoire expresse. Sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, YUN SA se réserve le droit de résilier ou de mettre fin au présent contrat à tout moment, sans mise en demeure ni indemnité, en cas de non-paiement à l’échéance d’une seule facture, de protêt d’une lettre de change (même si celle-ci n’a pas été acceptée), toute demande de concordat, à l’amiable ou judiciaire, toute demande de report de paiement, même non officielle, ou tout autre fait démontrant l’insolvabilité du client.

12. Compétence exclusive et droit applicable

Tout litige relatif au présent contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, section d’Anvers. Ces tribunaux sont expressément reconnus et acceptés par les parties comme les seules juridictions compétentes. Tout litige entre le client et YUN SA est exclusivement régi par le droit belge.